Réglementation
Code de conduite de l'agence de notation Crédit
Le code de conduite de l’agence de notation Crédit d’EthiFinance Ratings résume ses politiques, procédures et contrôles établis et mis en œuvre pour les objectifs suivants :
- Garantir la qualité, l’objectivité et l’intégrité de ses processus de notation de crédit.
- Assurer l’égalité des conditions pour ses clients et les entreprises évaluées en les traitant équitablement et en conservant toutes les informations confidentielles en toute sécurité.
- Faire preuve d’une totale indépendance et prévenir tout conflit d’intérêts réel ou potentiel.
Ce code reflète les principes établis dans le code de conduite de l’OICV pour les agences de notation de crédit, dans le but de réaffirmer l’engagement d’EthiFinance avec les valeurs clés qui guident son activité : l’objectivité, l’intégrité et la transparence.
Politique en matière de conflits d’intérêts
L’objectif de la politique de conflits d’intérêts d’EthiFinance Ratings est d’identifier tout conflit réel ou potentiel lié à l’émission et à la distribution de notations de crédit, conformément au règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, et d’établir les mesures à prendre pour s’assurer qu’ils sont correctement gérés.
Historique des taux de défaillance
Politique de prix
La politique de tarification d’EthiFinance Ratings décrit les principes de tarification de l’agence.
Politique de divulgation des notations de crédit
La politique de divulgation des notations de crédit d’EthiFinance Ratings résume les procédures suivies pour la publication des notations de crédit et d’autres informations connexes, conformément au règlement sur les agences de notation de crédit (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, daté du 16 septembre 2009.
Cette politique précise ce qui suit :
- Les politiques et processus utilisés pour la publication des notations de crédit.
- Autres informations pertinentes, disponibles sur le site web d’EthiFinance Ratings.
Rapport de transparence
Le rapport de transparence résume la responsabilité d’EthiFinance Ratings en tant qu’agence de notation de crédit dans l’élaboration et la publication de ses rapports de notation, en décrivant ce qui suit :
- Structure juridique et actionnariat de l’Agence
- Mécanismes de contrôle interne garantissant l’intégrité, la fiabilité, la transparence et la qualité de l’activité de notation
- Statistiques sur le personnel de l’agence
- Politique d’archivage
- Rapport d’audit interne sur la fonction de conformité
- Politique de rotation des analystes de notation qui garantit l’indépendance, l’intégrité et la qualité des services de notation.
- Informations financières sur les revenus de l’agence de notation de crédit
- Rapport sur le gouvernement d’entreprise
According to Article 12 of Regulation (EC) No. 1060/2009 of the European Parliament and of the Council, EthiFinance Ratings publishes the following Transparency Report:
