Le 22 Octobre 2021 les trois ESAs (European Supervisory Authorities – EBA, EIOPA, ESMA) ont publié la tant attendue version finale des Regulatory Technical Standards (RTS) du Règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation).
Les RTS sont les actes délégués préparés par les ESAs qui précisent et développent les normes techniques et opérationnelles des règles incluses dans l’acte législatif de base, et visent à favoriser une plus grande harmonisation au niveau des différentes normes européennes. C’est pour cette raison qu’en référence à SFDR, nous entendons beaucoup parler de niveau 1 et niveau 2, le premier étant le Règlement, entré en vigueur le 10 Mars 2021, et le second l’acte délégué à savoir les RTS, qui entreront en vigueur en Juillet 2022.
Le décalage de 6 mois de l’entrée en vigueur des RTS, de Janvier à Juillet 2022, a été motivé par une volonté de la part de la Commission Européenne d’harmoniser et d’assurer la cohérence entre les différentes pièces du puzzle que constituent le Plan d’Action pour la Finance Durable de l’Union Européenne, lancé en 2018. Plus particulièrement dans le cas des RTS, il s’agissait d’uniformiser au niveau des différents règlements la notion d’« investissement durable », concept clé de SFDR également repris par la Taxonomie.
Le nouveau rapport vise en effet à établir une réglementation unique pour la publication d’informations en matière de durabilité dans le cadre de SFDR et de la Taxonomie, afin de fournir des informations transparentes sur les produits financiers investissant dans des activités durables sur le plan environnemental.
Ce projet final de RTS fournit un ensemble de normes et de modèles (les « templates ») pour les informations précontractuelles et périodiques sur les produits qui modifient d’une part le précédent projet de RTS publié le 4 février 2021, et introduisent d’autre part des obligations supplémentaires lorsque les produits financiers concernés investissent dans des investissements durables contribuant à des objectifs environnementaux tels que décrits dans le règlement Taxonomie.
A cette fin, le projet final de RTS implique désormais que les rapports précontractuels et les rapports périodiques des produits art. 8 et art. 9 poursuivant des objectifs environnementaux, tels que décrits dans le règlement Taxonomie, reflètent la proportion d’investissements alignés sur la Taxonomie avec un traitement spécifique des expositions souveraines. La publication d’information en matière de durabilité au niveau du produit doit inclure :
- Deux graphiques reflétant la proportion d’investissements alignés sur la Taxonomie sur la base d’une méthodologie spécifique pour calculer l’alignement :
- Un premier graphique montrant l’alignement sur la Taxonomie de l’ensemble des investissements du produit, y compris les obligations souveraines
- Un second graphique montrant l’alignement sur la Taxonomie de l’ensemble des investissements, hors obligations souveraines.
- La façon dont l’alignement sur la Taxonomie a été (pour les informations périodiques) ou sera réalisé (pour les informations précontractuelles), sera suivi d’une évaluation par un auditeur ou un tiers dont le nom devra être indiqué/publié, le cas échéant.
Par ailleurs, le rapport final de RTS a non seulement clarifié les interactions entre Taxonomie et SFDR mais a également permis de mettre à jour la présentation des informations pertinentes pour les produits d’investissement art. 8 et art. 9 formulées dans le précédent projet de RTS, en ajoutant notamment une section dédiée aux investissements durables sous-jacents au produit, afin de distinguer s’il sont environnementaux ou sociaux, et si les investissements durables sur le plan environnemental sont alignés sur la Taxonomie. Ces informations font partie des modèles fournis en annexe et seront à publier à partir de Juillet 2022.
